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Code général des impôts - Article 1658

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Version historique — 0e3f883a-111e-4364-a4e5-c26d2afe0684
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 05h39 — d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031781321/2017-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031781321/article-1658/versions/0e3f883a-111e-4364-a4e5-c26d2afe0684/
Sommaire du texte

Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.

Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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