Livre des procédures fiscales - Article L10
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 69e1c4bc-0d0a-42bd-8104-0b4d6d6b6d2a
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 22h21 — a6692849-14f2-4fe4-9986-7654e6e04d28
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031781473/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031781473/article-l10/versions/69e1c4bc-0d0a-42bd-8104-0b4d6d6b6d2a/
Sommaire du texte
Texte
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 176 (AL. 1, AL. 2, AL. 3 P.) CGI 178 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 85 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5, ART. 6)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 86 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 376 (Ab)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L14 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L228 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L47 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L62 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L80 F (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L80 FA (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*135 S-2 (P)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 86
Citations
- CITATION Article L47
- CITATION Article L47
- CITATION Article L47
- CITATION Article L47
- CITATION Article L47
- CITATION Article L47
- CITATION Article L47