Article 1731 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75b9a4d4-2620-4c1b-ba92-0305a4e271f4
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 novembre 2025 à 21h30
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 00h56 — cce0af20-c579-409d-9077-4cea97aee91f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044981546/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044981546/article-1731-ter/versions/75b9a4d4-2620-4c1b-ba92-0305a4e271f4/
Sommaire de cette page
Texte
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Notes
Conformément au B du III de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-467 du 15 juin 2023 - art. 2
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L80 P (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 87