LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 87
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a18f1b4-a82c-4cae-a1d2-5201b72d479d
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734738/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734738/article-87/versions/6a18f1b4-a82c-4cae-a1d2-5201b72d479d/
Sommaire du texte
Texte
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
-Code général des impôts, CGI., Sct. XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-19-1
-Code général des impôts, CGI., Art. 242 bis, Art. 1731 ter
-Livre des procédures fiscalesArt. L80 P, Art. L102 AD
IV.-Les I et II du présent article s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - XVIII bis : Information de leurs utilisateurs p... (VD)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1731 ter (VD)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis (VD)
- CREE Livre des procédures fiscales - Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en ... (VD)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L102 AD (VD)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L80 P (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L114-19-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L80 P
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 242 bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1731 ter
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L102 AD
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L114-19-1