Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2328e8f8-2180-46bf-97ec-ce8456453d41
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031783877/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031783877/article-2/versions/2328e8f8-2180-46bf-97ec-ce8456453d41/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. R3321-3, Art. D3321-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R3321-3
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D3321-3