Code de procédure pénale - Article R50-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1acf4ce-32fc-4f12-a939-208903676e15
- Début de validité
- 30 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031788717/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031788717/article-r50-30/versions/f1acf4ce-32fc-4f12-a939-208903676e15/
Sommaire du texte
Texte
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1