Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c395acc3-4ca0-4a36-bd7e-74df95cf8909
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031792758/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031792758/article-8/versions/c395acc3-4ca0-4a36-bd7e-74df95cf8909/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-104-1, Art. R262-106, Art. R262-107, Art. R262-108, Sct. Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, Art. R262-117, Art. R262-118
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-119 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-121 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 5 : Echantillon national inter rég... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-102 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-103 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-104-1 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-106 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-107 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-108 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-117 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-118 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-119
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-121
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-102
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-103
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-104-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-106
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-107
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-108
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-117
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-118