Code de l'énergie - Article R222-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa951f5e-feb4-427f-8e39-f3d0b829a431
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031799697/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031799697/article-r222-12/versions/aa951f5e-feb4-427f-8e39-f3d0b829a431/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 14 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 - art. 20
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L222-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 14
- CONCORDE Article 14
- CONCORDE Article 14
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L222-2
- CITATION Article L222-2
- CITATION Article L222-2
- CITATION Article L222-2
- CITATION Article L222-2