Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

1. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal. 2. Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes : a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne Texte ajouté : ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Fin du texte ajouté. et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union Texte ajouté : européenne ou de l'Espace économique européen. Fin du texte ajouté. ; b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive Texte supprimé : 2011/96/ UE. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2011/96/UE. Fin du texte ajouté. du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents Texte ajouté : ou une forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Fin du texte ajouté. ; c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou Texte supprimé : plus, 25. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : plus et en pleine propriété ou en nue-propriété, 10. Fin du texte ajouté. % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et désigner, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source visée au 1 en cas de non-respect de cet engagement ; Le taux de participation Texte supprimé : prévu. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : mentionné. Fin du texte ajouté. au premier alinéa Texte ajouté : du présent c. Fin du texte ajouté. est ramené à Texte supprimé : 15. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 5. Fin du texte ajouté. % Texte supprimé : pour les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : lorsque la personne morale qui est le bénéficiaire effectif des. Fin du texte ajouté. dividendes Texte supprimé : distribués entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et à 10 % pour les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2009. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : détient des participations satisfaisant aux conditions prévues à l'article 145 et se trouve privée de toute possibilité d'imputer la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis. Fin du texte ajouté. ; d) Etre passible, dans l'Etat membre Texte ajouté : de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Fin du texte ajouté. où elle a son siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d'option et sans en être exonérée ; e) (abrogé). 2 bis. Les dispositions du 1 s'appliquent aux dividendes distribués aux établissements stables des personnes morales remplissant les conditions fixées au 2, lorsque ces établissements stables sont situés en Texte supprimé : France ou. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : France,. Fin du texte ajouté. dans un autre Etat membre de l'Union Texte supprimé : européenne.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.. Fin du texte ajouté. 3. Texte supprimé : Les dispositions du. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Le. Fin du texte ajouté. 1 ne Texte supprimé : s'appliquent. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : s'applique. Fin du texte ajouté. pas Texte supprimé : lorsque les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : aux. Fin du texte ajouté. dividendes distribués Texte supprimé : bénéficient à. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de ce même 1, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents. Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties. Pour l'application du présent 3, un montage ou. Fin du texte ajouté. une Texte supprimé : personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables. Fin du texte ajouté. qui Texte supprimé : ne sont pas membres de l'Union, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : reflètent la réalité économique.. Fin du texte ajouté. 4. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application des présentes dispositions.