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Article 63

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Mise à jour en retard — 17dc14de-29ab-464a-a0e0-a82ebb988bc4
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
Import Jurisfac
29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048117610/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048117610/article-63/versions/17dc14de-29ab-464a-a0e0-a82ebb988bc4/
Sommaire de cette page

Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de la taxe proportionnelle, les revenus que l’exploitation en France de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.

Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.

Ils comprennent également les produits de l’exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, ostréicoles et mytilicoles.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
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