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Article 1755

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Version
Mise à jour en retard — 44ad5803-75b2-49f8-bee4-dc1d80f5de4b
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006313011/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313011/article-1755/versions/44ad5803-75b2-49f8-bee4-dc1d80f5de4b/
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Liens sortants

Citations

  • CITATION CGI 1649 septies D — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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