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Code général des impôts - Article 1599 sexies

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Version
Mise à jour en retard — c94ca2da-6e70-4ae9-a4e7-5df0fd3eb968
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031816425/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031816425/article-1599-sexies/versions/c94ca2da-6e70-4ae9-a4e7-5df0fd3eb968/
Sommaire du texte

Il est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme.


Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.


Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.

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  1. Version 1599 sexies — MODIFIE
  2. Version 1599 sexies — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version 1599 sexies — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CONCORDANCE CGI 1635 bis E — Référence sans identifiant DILA

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