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Article L520-1

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Version
Mise à jour en retard — acdab369-7909-4048-a783-2900e68a1a28
Début de validité
4 décembre 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006816045/1982-12-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006816045/article-l520-1/versions/acdab369-7909-4048-a783-2900e68a1a28/
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Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Code de l'urbanisme - art. R*520-12 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 302 septies B
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