Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99cc9542-c5b2-4c9e-9b6b-1b493d47d159
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031816821/2016-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031816821/article-8/versions/99cc9542-c5b2-4c9e-9b6b-1b493d47d159/
Sommaire du texte
Texte
Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.
Les biens en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont importés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et d'octroi de mer lorsque leur valeur totale n'excède pas 1 000 € pour les biens transportés par les voyageurs ou 205 € pour les biens qui font l'objet de petits envois non commerciaux.
Notes
Conformément à l'article 67 de la loi n° 2015-1786 du 29 septembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 67
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 67