Livre des procédures fiscales - Article L82 C
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 579eb792-b052-4dd2-b896-1ab0ea678597
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031817265/2025-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031817265/article-l82-c/versions/579eb792-b052-4dd2-b896-1ab0ea678597/
Sommaire du texte
Texte
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI L100 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-20 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L5312-13-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8113-5-2 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B ter (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L12 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 92
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible