Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles - Article 1

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Début de validité: 1 janvier 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac: 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
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Sommaire du texte

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.

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