Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7778dec-61e1-464a-8636-2a2cd633dc2a
- Début de validité
- 31 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031823365/2016-10-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031823365/article-1/versions/c7778dec-61e1-464a-8636-2a2cd633dc2a/
Sommaire du texte
Texte
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.