Décret n° 2015-1894 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c28c2824-eef8-47c0-8aca-3a6f310f872e
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031825421/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031825421/article-11/versions/c28c2824-eef8-47c0-8aca-3a6f310f872e/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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