Décret n° 2015-1793 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 479653b7-6cff-453d-a9aa-2851ec1c564c
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031826984/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031826984/article-11/versions/479653b7-6cff-453d-a9aa-2851ec1c564c/
Sommaire du texte
Texte
Pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne déjà affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française à la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas dans ces territoires d'outre-mer le centre de leurs intérêts moraux et matériels, la durée d'affectation et les conditions d'obtention du congé administratif demeurent régis par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 susvisé.
Historique
Évolution juridique
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