Code du travail - Article D5134-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5869be70-ac65-4526-8011-7f2e27090305
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031831487/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031831487/article-d5134-1/versions/5869be70-ac65-4526-8011-7f2e27090305/
Sommaire du texte
Texte
La condition d'activité prévue au 2° de l'article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants :
1° Le contrat d'apprentissage ;
2° Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
3° Le contrat initiative-emploi ;
4° Le contrat de professionnalisation ;
5° (Abrogé) ;
6° Les contrats conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article L. 5132-1 relatif à l'insertion par l'activité économique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1723 du 21 décembre 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5132-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L5132-1
- CITATION Article L5132-1
- CITATION Article L5134-1
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée