Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e409197-5a62-4002-88bd-f3145c1a00be
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031840215/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031840215/article-21/versions/8e409197-5a62-4002-88bd-f3145c1a00be/
Sommaire du texte
Texte
L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel dans les conditions définies aux titres II, III et IV du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25