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Version historique — 9564906f-a02b-42b4-92ae-b9aba0613354
Début de validité
26 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036540633/2018-01-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036540633/article-4/versions/9564906f-a02b-42b4-92ae-b9aba0613354/
Sommaire de cette page

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12


Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est applicable jusqu'au 31 mai 2018.

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