Arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b182dbea-a1b5-4bfc-805d-ce0f49c9dae8
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031846844/2019-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031846844/article-6/versions/b182dbea-a1b5-4bfc-805d-ce0f49c9dae8/
Sommaire du texte
Texte
Afin de prévenir les cas de conflits d'intérêts et de divulgation d'informations privilégiées en lien avec des compétitions ou des manifestations sportives supports de paris, La Française des jeux veille à ce que ses dirigeants, mandataires sociaux et personnels n'engagent, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur les jeux de pronostics sportifs qu'elle propose.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 1 (M)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 2 (V)