Jurisfac

Article 154

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 28881829-3ee3-4a14-aee0-1233fb61dbc2
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307449/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307449/article-154/versions/28881829-3ee3-4a14-aee0-1233fb61dbc2/
Sommaire de cette page

I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 2 600 euros à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires visés au V de la présente sous-section.

Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est admise dans la limite d'une rémunération égale à plus de trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (1).

II. Les dispositions du I s'appliquent également pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter.

Notes


(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 154 — MODIFIE
  2. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 154 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION CGI 8, 8 ter — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle