Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2eaa0cb-b9bf-474f-bfd5-5618654309a8
- Début de validité
- 11 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031880596/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031880596/article-3/versions/a2eaa0cb-b9bf-474f-bfd5-5618654309a8/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 2 peuvent, à leur initiative, obtenir pour un ou plusieurs organismes de placement collectifs qu'elles gèrent le label " investissement socialement responsable " mentionné à l'article 1er.
Le présent décret définit les modalités de certification de la conformité au référentiel mentionné à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
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