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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 193

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Version en vigueur à la date consultée — 0cf6facb-7bfa-4885-a329-9a13b4656a0f
Début de validité
28 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916294/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916294/article-193/versions/0cf6facb-7bfa-4885-a329-9a13b4656a0f/
Sommaire du texte

I., II., III., IV., V., VI, VII., VIII., IX., XIII. et XIV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Sct. Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Titre VI : Mise à disposition des données de santé, Sct. Chapitre préliminaire : Principes relatifs à la mise à disposition des données de santé, Art. L1460-1, Sct. Chapitre Ier : Système national des données de santé, Art. L1461-1, Art. L1461-2, Art. L1461-3, Art. L1461-4, Art. L1461-5, Art. L1461-6, Art. L1461-7, Sct. Chapitre II : Institut national des données de santé, Art. L1462-1, Art. L1451-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1435-6, Art. L1111-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 6, Art. 8, Art. 15, Art. 22, Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 57, Art. 61, Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-28-1, Art. L161-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la recherche
Art. L225-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-30

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-36-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5121-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-42

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 27





X.-Le groupement d'intérêt public " Institut des données de santé ", mentionné à l'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient le groupement d'intérêt public " Institut national des données de santé ", mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique, à la date d'approbation de la convention constitutive de celui-ci. L'Institut national des données de santé se substitue à l'Institut des données de santé dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier.

XI.-Les organismes bénéficiant, à la date de la publication de la présente loi, d'un accès à tout ou partie du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale conservent cet accès, dans les mêmes conditions, pendant une durée de trois ans à compter de cette publication.

XII.-Les autorisations délivrées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le fondement des chapitres IX et X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables sauf modification de l'un des éléments mentionnés à l'article 30 de la même loi.




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Modifications et abrogations

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2223-42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
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