Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 27
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- Version
- Mise à jour en retard — 8306e06a-d883-4b0b-9278-902dc42ff670
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
- Page officielle
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- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037822767/article-27/versions/8306e06a-d883-4b0b-9278-902dc42ff670/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'agissant d'un traitement transfrontalier au sein de l'Union européenne, elle communique sans tarder aux autres autorités de contrôle concernées le rapport du rapporteur mentionné au premier alinéa de l'article 22 ainsi que l'ensemble des informations utiles de la procédure ayant permis d'établir le rapport, avant l'éventuelle audition du responsable de traitement ou de son sous-traitant. Les autorités concernées sont mises en mesure d'assister, par tout moyen de retransmission approprié, à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son sous-traitant, ou de prendre connaissance d'un procès-verbal dressé à la suite de l'audition.
Après en avoir délibéré, la formation restreinte soumet son projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées conformément à la procédure définie à l'article 60 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. A ce titre, elle se prononce sur la prise en compte des objections pertinentes et motivées émises par ces autorités et saisit, si elle décide d'écarter l'une des objections, le comité européen de la protection des données conformément à l'article 65 du même règlement.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Notes
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-1 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 - art. 78 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 1991 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1992 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-116 du 4 février 1995 - art. 64 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juin 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2004 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 89 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-525 du 11 mai 2009 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-525 du 11 mai 2009 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2009 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1300 du 26 octobre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-615 du 7 juin 2010 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-860 du 23 juillet 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-295 du 1er mars 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-975 du 20 août 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1194 du 26 octobre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2013 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2013 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1033 du 14 novembre 2013 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2017 - art. 9 (V)