Code monétaire et financier - Article L313-6-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8e6b71c-02c9-4dc9-8e1c-3fda5e5d9f39
- Début de validité
- 28 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031923649/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031923649/article-l313-6-1/versions/c8e6b71c-02c9-4dc9-8e1c-3fda5e5d9f39/
Sommaire du texte
Texte
L'accès au crédit est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 190 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-147 du 7 février 2017 - art. 1
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la santé publique - art. L1141-5 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 190
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée