Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35b9cdee-453b-460c-998c-afc151045856
- Début de validité
- 28 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031925392/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031925392/article-2/versions/35b9cdee-453b-460c-998c-afc151045856/
Sommaire du texte
Texte
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer l'accès aux services des individus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.