Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 25
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 56ef2ecb-4394-41e5-81c6-d22c5ca0d264
- Début de validité
- 28 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031932363/2016-04-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031932363/article-25/versions/56ef2ecb-4394-41e5-81c6-d22c5ca0d264/
Sommaire du texte
Texte
Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour l'ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4.
Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents, comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels visés à l'alinéa précédent. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Il est consulté sur les problèmes spécifiques à ces corps.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces comités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 31 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 juin 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 juin 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 juin 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-818 du 18 juillet 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-59 du 28 janvier 2016 (V)
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