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Article R232-71

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Version
Mise à jour en retard — 2678a401-daec-4aca-aef8-bd47ab6048c5
Début de validité
16 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023442202/2011-01-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023442202/article-r232-71/versions/2678a401-daec-4aca-aef8-bd47ab6048c5/
Sommaire de cette page

L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :

1° Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée postérieurement à son agrément ;

2° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ;

3° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.

Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 27 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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