Décret n° 2016-85 du 29 janvier 2016 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 18

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-85 du 29 janvier 2016