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Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7b3bd363-77e4-4050-9a96-399b3ec9e4ab
Début de validité
1 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031967647/2017-03-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031967647/article-1/versions/7b3bd363-77e4-4050-9a96-399b3ec9e4ab/
Sommaire du texte

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée, qui peut être reproduit par tout procédé.



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