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Code de l'éducation - Article D213-30

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Version historique — 392d6142-bc2f-4eac-b7ce-0fc63f039794
Début de validité
1 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031968005/2016-08-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031968005/article-d213-30/versions/392d6142-bc2f-4eac-b7ce-0fc63f039794/
Sommaire du texte

La consultation du département intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales.

Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui a été adressée, le département n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.

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