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Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — f39c89e8-8b6d-4097-9ddd-c6071d4e55e0
Début de validité
4 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031971387/2017-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031971387/article-4/versions/f39c89e8-8b6d-4097-9ddd-c6071d4e55e0/
Sommaire du texte


Le dirigeant d'un centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.

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