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Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 1c10d7af-f80b-4a77-9cca-1e6487e399ae
Début de validité
22 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029383760/2014-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029383760/article-3/versions/1c10d7af-f80b-4a77-9cca-1e6487e399ae/
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Lorsque l'installation mentionnée à l'article 1er du présent décret ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les éléments mentionnés aux I à IV de l'article 2 du présent décret peuvent être établis par tous moyens à partir de la comptabilité analytique tenue par l'établissement qui exploite l'installation pour les besoins de l'appréciation de son activité.
Lorsque l'installation ne tient pas de comptabilité analytique permettant d'apprécier ces éléments, ceux-ci sont établis à partir des informations relatives à l'entité juridique dont relève l'installation.

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Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (M) — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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