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Code du patrimoine - Article R452-13

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Version
Mise à jour en retard — 092fa789-4fee-4fad-aab2-8cab028e846b
Début de validité
6 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031981291/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031981291/article-r452-13/versions/092fa789-4fee-4fad-aab2-8cab028e846b/
Sommaire du texte
La procédure d'instruction des demandes mentionnées aux articles R. 452-10 et R. 452-11, les conditions auxquelles doit répondre le diplôme mentionné au 1° de l'article R. 452-10, le déroulement et le contenu du stage d'adaptation et de l'épreuve d'aptitude visés au cinquième alinéa de l'article R. 452-11 ainsi que le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration visée à l'article R. 452-12 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Historique

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  1. Version R452-13 — ABROGE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA

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