Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 7bf009ef-1cc9-4a4d-9115-2464a9bf3964
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032005762/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032005762/article-4/versions/7bf009ef-1cc9-4a4d-9115-2464a9bf3964/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz
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Chapitre II : Dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées
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1. Article 3
2. Article 4
3. Article 5
4. Article 6
5. Article 7
6. Article 8
Chapitre III : Dispositions relatives aux missions de la Commission de régulation de l'énergie
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Chapitre IV : Application des codes de réseau prévus par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz
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Chapitre II : Dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées
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2. Article 4
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Chapitre III : Dispositions relatives aux missions de la Commission de régulation de l'énergie
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L111-19