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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Article 7

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Mise à jour en retard — 4e8834ac-f697-4d5c-b6ad-c128dd529a07
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032006583/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032006583/article-7/versions/4e8834ac-f697-4d5c-b6ad-c128dd529a07/
Sommaire du texte


I.-Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-21, L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu'aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L312-21 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L312-22 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L312-29 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L314-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L314-14-1 — Cible absente ou non résolue

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