Code de l'énergie - Article L111-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 797d0425-6c1f-4213-8e6d-d31e4a569c9c
- Début de validité
- 12 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032008169/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032008169/article-l111-7/versions/797d0425-6c1f-4213-8e6d-d31e4a569c9c/
Sommaire du texte
Texte
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-40 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-48 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-70 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-46 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L133-4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L431-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1