Code civil - Article 1378-1
Version future
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version future — 08e85d4a-6847-46c2-9600-2257a6b92130
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032038214/2029-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032038214/article-1378-1/versions/08e85d4a-6847-46c2-9600-2257a6b92130/
Sommaire du texte
Texte
Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.
Ils font preuve contre lui :
1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;
2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1331 (M)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1331
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible