Code civil - Article 1385-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b6e76a3-159f-4b38-b33a-8e7a62a2009d
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032038262/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032038262/article-1385-1/versions/7b6e76a3-159f-4b38-b33a-8e7a62a2009d/
Sommaire du texte
Texte
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1359 (M)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1362 (M)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1359
- CONCORDANCE Article 1362
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible