Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c4ee9a8-5efa-4fd5-9967-d62182c78012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032038826/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032038826/article-4/versions/4c4ee9a8-5efa-4fd5-9967-d62182c78012/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales, Art. R2131-1-A, Sct. Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité., Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2131-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Publication par voie électronique d... (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1-A (VT)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1-B (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R2131-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2131-1-B
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2131-1-A