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Code civil - Article 1127

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Version
Mise à jour en retard — 60035f6d-9433-43ea-8ffb-00e95ee2ac4c
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040916/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032040916/article-1127/versions/60035f6d-9433-43ea-8ffb-00e95ee2ac4c/
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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