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Code civil - Article 1323

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Version
Mise à jour en retard — 668b2df8-a417-43da-9413-7c65ba7d3042
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042016/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042016/article-1323/versions/668b2df8-a417-43da-9413-7c65ba7d3042/
Sommaire du texte
Entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte.

Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

Toutefois, le transfert d'une créance future n'a lieu qu'au jour de sa naissance, tant entre les parties que vis-à-vis des tiers.



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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

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