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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre IV bis : De la preuve des obligations
  6. Chapitre III : Les différents modes de preuve
  7. Section 1 : La preuve par écrit
  8. Sous-section 2 : L'acte authentique
  9. Article 1369

Code civil - Article 1369

Version historique

En vigueur depuis le
1 octobre 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — c30c3511-72c6-471f-ac99-d07e06533f11
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042446/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042446/article-1369/versions/c30c3511-72c6-471f-ac99-d07e06533f11/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

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    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des sources d'obligations Consulter cette section

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    5. Titre IV : Du régime général des obligations Consulter cette section

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    6. Titre IV bis : De la preuve des obligations Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Les différents modes de preuve Consulter cette section
        1. Section 1 : La preuve par écrit Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Sous-section 2 : L'acte authentique Consulter cette section
            1. Article 1369
            2. Article 1370
            3. Article 1371
          3. Sous-section 3 : L'acte sous signature privée Consulter cette section

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          4. Sous-section 4 : Autres écrits Consulter cette section

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          5. Sous-section 5 : Les copies Consulter cette section

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          6. Sous-section 6 : Les actes récognitifs Consulter cette section

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        2. Section 2 : La preuve par témoins Consulter cette section

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        3. Section 3 : La preuve par présomption judiciaire Consulter cette section

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        4. Section 4 : L'aveu Consulter cette section

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        5. Section 5 : Le serment Consulter cette section

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    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

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    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

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    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

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    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

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    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

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    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

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    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

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    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

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    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

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    20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage Consulter cette section

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    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

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    22. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

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    23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des sources d'obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Du régime général des obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la preuve des obligations Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Les différents modes de preuve Consulter cette section
        1. Section 1 : La preuve par écrit Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Sous-section 2 : L'acte authentique Consulter cette section
            1. Article 1369
            2. Article 1370
            3. Article 1371
          3. Sous-section 3 : L'acte sous signature privée Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Sous-section 4 : Autres écrits Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Sous-section 5 : Les copies Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Sous-section 6 : Les actes récognitifs Consulter cette section

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        2. Section 2 : La preuve par témoins Consulter cette section

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        3. Section 3 : La preuve par présomption judiciaire Consulter cette section

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        4. Section 4 : L'aveu Consulter cette section

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        5. Section 5 : Le serment Consulter cette section

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    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

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    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

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    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

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    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

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    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

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    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

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    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

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    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

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    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

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    20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage Consulter cette section

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    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

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    23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.

Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 1369 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2016 Version 1369 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 1370 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 1317 (M)
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 10 (V)
  • CITATION Code civil - art. 1174 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. R213-2 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 1317
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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