Code des postes et des communications électroniques - Article L7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4e96e0d-655b-49ff-8ae3-683b34ed2438
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042956/2016-10-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042956/article-l7/versions/e4e96e0d-655b-49ff-8ae3-683b34ed2438/
Sommaire du texte
Texte
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L33 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 1103 (VT)
- CITATION Code civil - art. 1104 (VT)
- CITATION Code civil - art. 1193 (VT)
- CITATION Code civil - art. 1240 (VT)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L10 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L3-2 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-5 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-6 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R2-1 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R2-2 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L1
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L1
- CITATION Article L1
- CITATION Article L1
- CITATION Article L1
- CITATION Article L1
- CITATION Article L1
- CITATION Article L1
- CITATION Article 1240
- CITATION Article 1240
- CITATION Article 1103
- CITATION Article 1104
- CITATION Article 1193
- CITATION Article 1103
- CITATION Article 1104
- CITATION Article 1193