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Code général des collectivités territoriales - Article R2131-1-B

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Version
Mise à jour en retard — 672938a8-5810-4d5d-82a4-25ee345301e9
Début de validité
13 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032045642/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032045642/article-r2131-1-b/versions/672938a8-5810-4d5d-82a4-25ee345301e9/
Sommaire du texte

La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.

Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

Historique

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  1. Version R2131-1-B — MODIFIE
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