Article D2573-6

I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV.

I bis. − Pour l'application de l'article R. 2121-2 :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Le mot :"préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;

II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

III. – (Abrogé).

IV. – (Abrogé).

Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.