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Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 8dead5b8-8c27-4f12-a38f-3e1e85f2eff4
Début de validité
7 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026582753/2012-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026582753/article-4/versions/8dead5b8-8c27-4f12-a38f-3e1e85f2eff4/
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Conformément à l'article D. 541-12-7 du code de l'environnement, l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. D541-12-7 (V) — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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